Permis PL : l'Etat prolonge à 7 mois la validité de titres...


09 juin 2020

Compte tenu de la crise sanitaire, l'Union Européenne a publié une loi fin mai,  prolongeant provisoirement la durée de validité des permis de conduire dont l'échéance est entre le 1er février et le 31 août 2020

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Le règlement UE 2020/698 « établit des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports ».

Il concerne, entre autres, la validité des permis poids lourd. Ceux-ci sont en effet soumis à une vérification régulière de l’aptitude à conduire, tous les 5 ans, par une commission médicale. Compte tenu de la crise sanitaire, qui mobilise les professionnels de santé et n’a pas permis la tenue de ces commissions médicales, la France avait prorogé la durée de validité de ces permis de conduire jusqu’à une date d’un mois après la fin de l’état d’urgence

7 mois de délai supplémentaire

Ce règlement de l’Union européenne publié le 27 mai 2020 a élargi ces dispositions en prorogeant la validité de ces permis pour une durée de 7 mois, si leur date d’expiration était fixée entre le 1er février et le 31 août 2020. Par exemple, un permis dont la validité aurait expiré le 19 mai 2020 est désormais réputé valide jusqu’au 19 décembre 2020